Les énergies renouvelables

LE CREDIT D'IMPOT

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie qui a été renforcé par la loi de finances de 2009

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Présentation

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009, ont complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.  (Téléchargez la loi de finances 2009 relative au crédit d'impôt)
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières à condensation)
• les matériaux d'isolation y compris les vitrages et les volets isolants
• les appareils de régulation de chauffage (thermostat et robinet thermostatique)
• les équipements utilisant des énergies renouvelables (ex : les appareils de chauffage au bois)
• les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (hors pompes air/air)
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Plafond

Conditions a respecter dans le cadre du credit d'impot

• les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans
• les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (autres que air/air) doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes
• le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'œuvre
• dans le cas où des aides publiques supplémentaires sont accordées à l’achat des équipements éligibles, ces aides doivent être déduites du montant d’acquisition de base pour calculer le montant du crédit d’impôt
• Le montant des dépenses ne peut pas dépasser :
  • la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple marié ou liés par un PACS soumis à imposition commune.
• Des majorations sont prévues en fonction du nombre d'enfants à charge

source : DGEMP | Ademe
* Ces majorations sont divisées par 2 lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.